Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1975, 73-14.8717440332

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/1975

Numéro d'affaire

73-14.8717440332

Résumé

Le pourvoi contre un arrêt rendu sur contredit à un jugement du tribunal d'instance statuant en matière prudhomale doit être formé, conformément aux dispositions de l'article 22 du Décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, par le dépôt d'une requête ou par déclaration au greffe de la Cour d'appel.

Extrait

ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE LES POURVOIS FORMES PAR HENRY, A LA MEME DATE, CONTRE LE MEME ARRET; PAR CES MOTIFS: ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET INSCRIT SOUS LE N° 73-14871: ATTENDU QUE CE POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU SUR CONTREDIT A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE DEVAIT ETRE FORME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N°67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL; PAR CES MOTIFS: DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-40332, FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE: VU LES ARTICLES L 511-1 ET L 517-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE PAR MEME ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 AOUT 1970, HENRY A CONCLU : 1° UN CONTRAT DE…