Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1970, 69-40.468

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/1970

Numéro d'affaire

69-40.468

Résumé

Substituent à tort leur appréciation à celle de l'employeur, les juges du fond qui décident que la faute commise par un salarié méritait un avertissement et non une mise à pied, comme l'avait décidé l'employeur, sans relever à la charge de ce dernier, de fait constitutif d'un détournement de son but du pouvoir disciplinaire exercé par lui dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'entreprise.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE FRAPPEE, PAR LE CHEF DE FABRICATION DES ETABLISSEMENTS JACQUARD, D'UNE SANCTION D'UN JOUR DE MISE A PIED POUR AVOIR REFUSE D'OBEIR A L'ORDRE QU'IL LUI AVAIT DONNE, LE 26 JUILLET 1968, A 11 HEURES, D'ALLER REMPLACER A UNE AUTRE CHAINE UNE OUVRIERE QUI AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE S'ABSENTER DEUX HEURES AVANT LA SORTIE NORMALE, DAME X..., SALARIEE DESDITS ETABLISSEMENTS, DONT ELLE EST EGALEMENT DELEGUEE DU PERSONNEL, A FAIT APPELER SON EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 25,90 FRANCS, MONTANT DES SALAIRES PAR ELLE PERDUS ; QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE, D'UNE PART, QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR N'EST PAS LIMITE PAR LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION CO LLECTIVE, D'UN STATUT DU PERSO…