Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1981, 79-41.276

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/01/1981

Numéro d'affaire

79-41.276

Résumé

Relevant qu'il n'existe aucun lien de subordination entre le salarié d'une société étrangère et une société française dont il prétend être également le salarié, que la délivrance par cette dernière de feuilles de paye et l'affiliation de l'intéressé aux organismes sociaux ne constitue qu'une facilité consentie par elle, qui possède une participation dans le capital de la société étrangère et est remboursée de ces sommes, pour permettre aux travailleurs français à l'étranger de bénéficier des avantages sociaux de la législation française, une Cour d'appel peut estimer que la société française n'est pas l'employeur de ce salarié et que le contrat passé avec la société étrangère, son seul employeur, est soumis, dans l'intention des parties, à la législation de l'Etat dont la société porte la nationalité.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 517 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 12, 42 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEANNES, ENGAGE SUIVANT CONTRAT PASSE A ABIDJAN PAR LA SOCIETE IVOIRIENNE D'APPROVISIONNEMENT ET DE RESTAURATION MARITIME DITE SIARM DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVAIT SUR CE TERRITOIRE ET LICENCIE PAR ELLE, A ATTRAIT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ET RAPPEL DE SALAIRES CETTE SOCIETE AINSI QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS DEKYTSPOTTER INSTALLEE DANS CETTE DERNIERE VILLE, DONT IL PRETENDAIT ETRE EGALEMENT LE SALARIE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CONTRE-DIT, D'AVOIR DECLARE QUE LEDIT CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT INCOMPETENT AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE CONTRAT ETAIT REGI PAR LA LEGISLATION DE LA COTE D'…