Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-28.4011428568142857014287871428830

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/2016

Numéro d'affaire

14-28.4011428568142857014287871428830

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02286

Résumé

En l'absence de fraude du salarié, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ne dispose d'aucun droit propre en reconnaissance d'un transfert des contrats de travail, qui constitue un droit exclusivement attaché à la personne du salarié et elle est irrecevable en ses demandes à ce titre

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2286 FS-P+B sur le premier moyen des pourvois principaux Pourvois n° K 14-28.401 à S 14-28.568 U 14-28.570 JONCTION à E 14-28.787 et B 14-28.830 Aides juridictionnelles totales en défense au profit de Mmes [MH] [JM], [DO] [QP] et [VC] [OP] [KQ] Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 octobre 2015. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [XG] [EQ] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [VC] [BT] [IT] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mai 2015. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [VC] [VK] [QA] Admission du bureau d'aide juridi…