Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2015, 14-22.288142228914222901422291

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/2015

Numéro d'affaire

14-22.288142228914222901422291

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01997

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14-22. 288 à U 14-22. 291 ; Sur le moyen unique : A…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14-22. 288 à U 14-22. 291 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus en référé (Paris, 5 juin 2014), que MM. X..., Y..., Z... et A... étaient employés par la société Arc-en-ciel environnement en qualité d'agent de service, sur le site de l'université Paris-Ouest de Ville d'Avray, lors de la reprise du marché de nettoyage par la société TFN propreté Ile-de-France à compter du 1er mars 2013 ; que les salariés ont saisi la juridiction des référés à l'effet de voir leur contrat de travail transféré au nouvel adjudicataire du marché ; Attendu que la société Arc-en-ciel environnement fait grief aux arrêts de la déclarer employeur des salariés et de la condamner à leur payer leur salaire depuis le 1er mars 2013, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un manquement de l'en…