Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1988, 86-41.7518641753

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/1988

Numéro d'affaire

86-41.7518641753

Résumé

C'est en violation de l'article L. 122-42 du Code du travail qu'un conseil de prud'hommes retient qu'un employeur était bien fondé à réduire les salaires d'ouvriers grévistes en proportion de la perte de production consécutive à l'arrêt de travail, alors que les salariés ne devaient subir qu'une retenue de salaire correspondant au temps d'immobilisation des machines résultant de l'arrêt de travail, et que la retenue effectuée au-delà de cette limite constituait une sanction pécuniaire prohibée.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-41.751 et 86-41.753 ;. Sur le second moyen commun aux deux pourvois : Attendu, selon les décisions attaquées (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 31 janvier 1986), que, du 6 mai au 27 juin 1985, M. X... et sept autres salariés de la société Dumortier, travaillant dans l'atelier de fabrication de bouteilles plastiques sur des machines fonctionnant en continu, ont systématiquement observé un mouvement de grève d'une demi-heure en fin de poste, sans maintenir la " chauffe des machines " à 100°, comme ils y avaient été invités par une note de service du 6 mai 1985 ; que la société Dumortier, après en avoir averti les huit ouvriers grévistes par lettre du 21 mai 1985, a réduit le salaire de ces derniers en proportion de la perte de production subie du fait de leur comportement, chacun de leurs arrêts de travail d'une demi-heure ayant entraîné l'imm…