Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1976, 75-40.759

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/1976

Numéro d'affaire

75-40.759

Résumé

Ayant constaté qu'employée depuis le 18 septembre une salariée a été reconnue en état de grossesse par certificat médical du 17 décembre suivant que l'employeur a contesté avoir reçu, puis qu'hospitalisée les 30 et 31 décembre de la même année elle en a dès le 30 décembre au matin, informé le patron mais que celui-ci par lettre recommandée du 31 décembre l'a néanmoins licenciée, le Conseil des prud'hommes a pu estimer que le licenciement de cette salariée enceinte en l'absence de preuve formelle d'inaptitude à son travail de femme de ménage, revêtait un caractère de précipitation blâmable.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IBS FRANCE FAIT GRIEF AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AUX SEULS MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE SANS PREUVE FORMELLE D'INAPTITUDE A SON TRAVAIL, AVAIT ETE PRECIPITE ET REVETAIT UN CARACTERE BLAMABLE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE ; QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE CELUI-CI A TENIR SON EMPLOI JUSTIFIE SON LICENCIEMENT ET QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONGEDIE DAME X... EN RAISON DE CE QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS D'ASSURER SON TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT QUA…