← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 8 décembre 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.759

LicenciementInaptitude / reclassement
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DIEPPE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    QUE, NEANMOINS, LA SOCIETE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 31 DECEMBRE 1974, L'AVAIT LICENCIEE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTANT PAS D'ASSURER SON TRAVAIL ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DIEPPE
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IBS FRANCE FAIT GRIEF AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AUX SEULS MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE SANS PREUVE FORMELLE D'INAPTITUDE A SON TRAVAIL, AVAIT ETE PRECIPITE ET REVETAIT UN CARACTERE BLAMABLE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE ;

QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE CELUI-CI A TENIR SON EMPLOI JUSTIFIE SON LICENCIEMENT ET QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONGEDIE DAME X... EN RAISON DE CE QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS D'ASSURER SON TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT QUALIFIER CE LICENCIEMENT DE PRECIPITE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE C'ETAIT L'EMPLOYEE ELLE-MEME QUI AVAIT DECLARE NE POUVOIR NETTOYER LES SOLS EN RAISON D'UNE MALFORMATION DE SA COLONNE VERTEBRALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QUE DAME X..., FEMME DE MENAGE, AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS LE 18 SEPTEMBRE 1974, AVAIT ETE RECONNUE EN ETAT DE GROSSESSE PAR CERTIFICAT MEDICAL DU 17 DECEMBRE 1974 ;

QU'ELLE AVAIT DECLARE EN AVOIR AVERTI SON EMPLOYEUR, CE QUE CELUI-CI AVAIT DENIE ;

QUE DAME X... AVAIT ETE HOSPITALISEE LES 30 ET 31 DECEMBRE 1974, CE QUI ETAIT ETABLI PAR CERTIFICAT MEDICAL, ET QUE, DES LE 30 DECEMBRE VERS 9 HEURES DU MATIN, LA SOCIETE AVAIT ETE INFORMEE DE SON ENTREE EN CLINIQUE ;

QUE, NEANMOINS, LA SOCIETE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 31 DECEMBRE 1974, L'AVAIT LICENCIEE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTANT PAS D'ASSURER SON TRAVAIL ;

QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU, APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE DONT IL ETAIT SAISI, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE ENCEINTE, EN L'ABSENCE DE PREUVE FORMELLE D'INAPTITUDE A SON TRAVAIL DE FEMME DE MENAGE, REVETAIT UN CARACTERE DE PRECIPITATION BLAMABLE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DIEPPE.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IBS FRANCE FAIT GRIEF AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AUX SEULS MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE SANS PREUVE FORMELLE D'INAPTITUDE A SON TRAVAIL, AVAIT ETE PRECIPITE ET REVETAIT UN CARACTERE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IBS FRANCE FAIT GRIEF AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AUX SEULS MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE SANS PREUVE FORMELLE D'INAPTITUDE A SON TRAVAIL, AVAIT ETE PRECIPITE ET REVETAIT UN CARACTERE BLAMABLE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE ; QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE CELUI-CI A TENIR SON EMPLOI JUSTI
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    AVAIT ETE PRECIPITE ET REVETAIT UN CARACTERE BLAMABLE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE ; QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE CELUI-CI A TENIR SON EMPLOI JUSTIFIE SON LICENCIEMENT ET QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONGEDIE DAME X... EN RAISON DE CE QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS D'ASSURER SON TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT QUALIFIER CE LICENCIEMENT DE PRECIPITE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE C'ETAIT
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    TENIR SON EMPLOI JUSTIFIE SON LICENCIEMENT ET QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONGEDIE DAME X... EN RAISON DE CE QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS D'ASSURER SON TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT QUALIFIER CE LICENCIEMENT DE PRECIPITE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE C'ETAIT L'EMPLOYEE ELLE-MEME QUI AVAIT DECLARE NE POUVOIR NETTOYER LES SOLS EN RAISON D'UNE MALFORMATION DE SA COLONNE VERTEBRALE ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QUE DAME X..., FEMME DE MENAGE, AU SE
    Lire dans le texte
  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    E BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IBS FRANCE FAIT GRIEF AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AUX SEULS MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE SANS PREUVE FORMELLE D'INAPTITUDE A SON TRAVAIL, AVAIT ETE PRECIPITE ET REVETAIT UN CARACTERE BLAMABLE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE ; QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE CELUI-CI A TENIR SON EMPLOI JUSTIFIE SON LICENCIEMENT ET QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    CETTE SALARIEE SANS PREUVE FORMELLE D'INAPTITUDE A SON TRAVAIL, AVAIT ETE PRECIPITE ET REVETAIT UN CARACTERE BLAMABLE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE ; QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE CELUI-CI A TENIR SON EMPLOI JUSTIFIE SON LICENCIEMENT ET QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONGEDIE DAME X... EN RAISON DE CE QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS D'ASSURER SON TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT QUALIFIER CE LICENCIEMENT DE PRECIPITE, SANS REPON
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU, APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE DONT IL ETAIT SAISI, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE ENCEINTE, EN L'ABSENCE DE PREUVE FORMELLE D'INAPTITUDE A SON TRAVAIL DE FEMME DE MENAGE, REVETAIT UN CARACTERE DE PRECIPITATION BLAMABLE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DIEPPE.
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude physique du salarié","salariée en état de grossesse","défaut de preuve de l'inaptitude","grossesse de l'employée","salariée non reconnue inapte à son travail","faute de l'employeur"]
Autres thèmes (1)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude physique du salarié","salariée en état de grossesse","défaut de preuve de l'inaptitude","grossesse de l'employée","salariée non reconnue inapte à son travail","faute de l'employeur"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b21b9ba5988459c55d72
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel