Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 86-41.310
Arrêt du 7 octobre 1987Pourvoi n° 86-41.310
- Solution
- Irrecevabilité
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- La déclaration de pourvoi signée par le chef du contentieux d'une société, qui n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de celle-ci, et qui ne justifie pas en avoir reçu le pouvoir, ne répond pas aux exigences de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile.
- Solution : Irrecevabilité.
- Mesure procédurale : Irrecevabilité.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Mâcon Le " Chef
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
7 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que par déclaration reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Mâcon le " chef du contentieux " de la société Etablissements économiques du Casino Guichard-Perrachon a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 13 décembre 1985 par cette juridiction entre Mme X... et ladite société ;
Mais attendu que la déclaration de pourvoi signée par le chef de contentieux d'une société, qui n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de celle-ci, et qui ne justifie pas en avoir reçu le pouvoir, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1199ba5988459c51259
