Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1990, 89-42.268

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/1990

Numéro d'affaire

89-42.268

Résumé

En l'absence de production par le mandataire d'un pouvoir spécial donné par une société en redressement judiciaire et, alors que, selon le jugement ayant prononcé celui-ci, l'administrateur a seulement reçu mission d'assister cette société, est irrecevable le pourvoi formé par un avocat à la cour d'appel déclarant agir en qualité de mandataire tant de la personne morale que de l'administrateur.

Extrait

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Me Z..., avocat près la cour d'appel, déclarant agir en qualité de mandataire de la société Favepro, en redressement judiciaire, et de M. X..., administrateur du redressement judiciaire, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu au profit de M. Y... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire d'un pouvoir spécial donné par la société, alors qu'aux termes du jugement du tribunal de commerce ayant prononcé le redressement judiciaire, M. X..., administrateur, avait reçu seule…