Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-23.2721030862

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2012

Numéro d'affaire

10-23.2721030862

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00697

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 10-23. 272 et C 10-30. 862 ; Attendu, selon l'arrêt a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 10-23. 272 et C 10-30. 862 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 juin 2010), que M. X... a été engagé en qualité de VRP multi-cartes le 23 septembre 1998 par la société Como aux droits de laquelle se trouve la société Oxibis Exalto ; que son contrat de travail comportait une clause libellée comme suit : " les comptes de commissions seront établis chaque trimestre, dans les quinze jours qui suivent la période convenue, le relevé et l'accord correspondant vaudront arrêté de compte dans le sens de l'article 2274 du code civil : un versement provisoire, basé sur les commandes réglées, pourra être versé chaque mois, si le représentant le désire " ; que par lettre du 28 avril 2003 le salarié a demandé à son employeur des explications sur la baisse de son taux de commission ; qu'il n'a…