Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-19.1031019220

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Élections professionnelles • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2012

Numéro d'affaire

10-19.1031019220

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00704

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 10-19. 103 et Y 10-19. 220 ; Attendu, selon l'arrêt a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 10-19. 103 et Y 10-19. 220 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de visiteur médical en 1974, a été nommée à compter du 1er octobre 1989, " déléguée hospitalier, qualification cadre confirmé, position II, classe A, coefficient 400 " ; qu'en août 2006, elle occupait le même emploi, classification VI C ; que soutenant qu'elle n'exerçait pas de fonction d'encadrement, elle a, le 25 juin 2007, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre de la prime d'ancienneté versée sur le fondement de l'article 22-9 de la convention collective aux délégués hospitaliers non-cadres ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi de l'employeur : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer…