Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-17.1721017173

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2012

Numéro d'affaire

10-17.1721017173

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00500

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 10-17.172 et Y 10-17.173 ; Sur les premier et second…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 10-17.172 et Y 10-17.173 ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 10 mars 2010), que Mmes X... et Y... ont été engagées par la société Plastimer, devenue Rhône-Poulenc, puis Polimeri Europa élastomères France, en mai 1967 comme sténodactylo ; qu'après l'annonce de la fermeture de l'usine de Champagnier (38), un plan de sauvegarde de l'emploi a été discuté en 2006, mais n'a pas été signé ; qu'un protocole de fin de conflit a été conclu le 6 octobre 2006 prévoyant que les salariés pouvaient percevoir, sous certaines conditions, une indemnité spécifique de rupture (article 1) et une indemnité transactionnelle (article 3) ; qu'à la suite du refus de l'employeur de leur payer ces deux indemnités, les salariés ont saisi la juridiction prud'…