Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 1990, 86-43.4078644149

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Discrimination • Discrimination syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/1990

Numéro d'affaire

86-43.4078644149

Résumé

L'action en responsabilité engagée par un salarié d'une caisse de sécurité sociale contre son employeur, laquelle ne remet en cause que la régularité et le bien fondé des décisions prises par les divers organes de la caisse primaire, au regard des dispositions légales et conventionnelles régissant le contrat de travail, relève de la compétence exclusive des juridictions judiciaires, peu important à cet égard que la décision de nomination litigieuse ait fait l'objet d'un agrément dont la juridiction administrative a le pouvoir d'apprécier la validité.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-43.407 et n° 86-44.149 ;. Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 190 du Code de la sécurité sociale, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 1986) et la procédure, que M. X..., agent de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui figurait sur la liste d'aptitude aux emplois de direction au titre de l'année 1983, n'a pas fait l'objet d'une proposition de nomination à un tel emploi de la part du directeur de la caisse, et que le conseil d'administration, sur proposition du directeur, a nommé un autre salarié ne figurant pas sur la liste d'aptitude à l'emploi vacant auquel M. X... souhaitait être affecté ; que M. X... et le syndicat CGT cadres de la CPAM de Marseille ainsi que l'union départementale CGT ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de domma…