Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1996, 92-42.7109242711

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1996

Numéro d'affaire

92-42.7109242711

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 92-42.710 formé par M. Bernard A... X..., demeurant ..., II - Sur le p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 92-42.710 formé par M. Bernard A... X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° A 92-42.711 formé par M. Gabriel Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 5 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) au profit : 1°/ de M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société DCDG, demeurant ..., 2°/ de M. B..., ès qualités d'administrateur de la société DCDG, demeurant ..., 3°/ de la société DCDG, dont le siège est zone de la Molière basse, 81200 Mazamet, 4°/ des ASSEDIC Toulouse-Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin…