Cour de cassation · 7 mai 1981
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.571
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HALLUIN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAMBRAI.
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME TISSAVEL A PAYER A BLONDEAU, PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE TONDEUR, QUI AVAIT FAIT L'OBJET LE 22 JANVIER 1979 D'UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS POUR NEGLIGENCE PREJUDICIABLE A L'ENTREPRISE, LE MONTANT DE DEUX JOURNEES DE SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR RELEVE QUE BLONDEAU, QUI TRAVAILLAIT SEUL SUR UNE MACHINE A TONDRE QU'IL AVAIT LA FACULTE D'ARRETER A TOUT MOMENT AFIN D'EN REGLER LA HAUTEUR DE COUPE SUIVANT LES ETOFFES, AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'INATTENTION QUI AVAIT EU POUR RESULTAT D'ENTRAINER LA PERTE D'UNE PIECE DE TISSU SUR UNE LONGUEUR DE 15 METRES, A ESTIME QUE LA SANCTION PRISE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT "DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A LA NEGLIGENCE COMMISE" LAQUELLE N'AVAIT PAS EXCEDE LA DUREE D'UNE MINUTE ET DEMIE ET A LA PERSONNALITE DU SALARIE QUI N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'AVERTISSEMENT POUR FAUTE PROFESSIONNELLE DANS LA REALISATION DE SON TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE PROFESSIONNELLE INVOQUEE DONT ILS AVAIENT CONSTATE LA REALITE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HALLUIN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAMBRAI.
Textes cités
1 référence
- 1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME TISSAVEL A PAYER A BLONDEAU, PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE TONDEUR, QUI AVAIT FAIT L'OBJET LE 22 JANVIER 1979 D'UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS POUR NEGLIGENCE PREJUDICIABLE A L'ENTREPRISE, LE MONTANT DE DEUX JOURNEES DE SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR RELEVE QUE BLONDEAU, QUI TRAVAILLAIT SEUL SUR UNE MACHINE A TONDRE QU'IL AVAIT LA FACULTE D'ARRETER A TOUT MOMENT …
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Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME TISSAVEL A PAYER A BLONDEAU, PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE TONDEUR, QUI AVAIT FAIT L'OBJET LE 22 JANVIER 1979 D'UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS POUR NEGLIGENCE PREJUDICIABLE A L'ENTREPRISE, LE MONTANT DE DEUX JOURNEES DE SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR RELEVE QUE BLONDEAU, QUI TRAVAILLAIT SEUL SUR UNE MACHINE A TONDRE QU'IL AVAIT LA FACULTE D'ARRETER A TOUT MOMENT AFIN D'EN REGLER LA HAUTEUR DE COUPE SUIVANT
Lire dans le texteMentions dans le texteETRES, A ESTIME QUE LA SANCTION PRISE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT "DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A LA NEGLIGENCE COMMISE" LAQUELLE N'AVAIT PAS EXCEDE LA DUREE D'UNE MINUTE ET DEMIE ET A LA PERSONNALITE DU SALARIE QUI N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'AVERTISSEMENT POUR FAUTE PROFESSIONNELLE DANS LA REALISATION DE SON TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE PROFESSIONNELLE INVOQUEE DONT ILS AVAIENT CONSTATE LA REALITE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","employeur","pouvoir disciplinaire","mise à pied","contrôle des juges du fond","limites","cours et tribunaux","exercice"]
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Mentions dans le texte["contrat de travail","employeur","pouvoir disciplinaire","mise à pied","contrôle des juges du fond","limites","cours et tribunaux","exercice"]
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Lire dans le texteMentions dans le texteYEUR SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE PROFESSIONNELLE INVOQUEE DONT ILS AVAIENT CONSTATE LA REALITE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HALLUIN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAMBRAI.
Lire dans le texteMentions dans le texteRENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HALLUIN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAMBRAI.
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