Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 18-40.0081840011

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/2018

Numéro d'affaire

18-40.0081840011

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01094

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rabat d'arrêt et renvoi devant le Conseil constitutionnel M. FROUIN, présiden…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rabat d'arrêt et renvoi devant le Conseil constitutionnel M. FROUIN, président Arrêt n° 1094 FS-D Affaires n° J 18-40.008 et N 18-40.011 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue du rabat de l'arrêt n° 886 FS-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 9 mai 2018, statuant sur deux questions prioritaires de constitutionnalité identiques transmises les 15 et 20 février 2018 par jugements du 1er février 2018 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce) dans l'instance mettant en cause d'une part : La société Tel And Com, société anonyme, dont le siège est [...] d'autre part : 1°/ Mme Julie X..., domiciliée [...] , 2°/ Mme A... B.…