Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-12.8922012899

Mots-clés droit social

Temps de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/2021

Numéro d'affaire

20-12.8922012899

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00878

Résumé

Un avis de convocation à l'audience, non signé par le magistrat chargé d'instruire l'affaire, ne constitue pas, même s'il prescrit des diligences, une décision émanant de la juridiction de nature à faire courir le délai de péremption en application de l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 878 F-B Pourvois n° B 20-12.892 à J 20-12.899 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La Société méridionale de transports (Sometra), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° B 20-12.892, C 20-12.893, D 20-12.894, E 20-12.895, F 20-12.896, H 20-12.897, G 20-12.898 et J 20-12.899 contre huit arrêts rendus le 13 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [N] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [E] [L], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [W] [D], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [G] [G]…