Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 13-25.322132604113260421326043

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/2015

Numéro d'affaire

13-25.322132604113260421326043

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01238

Résumé

Fait une exacte application de l'article 26 bis de l'accord d'entreprise de la société Carrefour Hypermarchés du 31 mars 1999 dans sa version actualisée à la suite de l'avenant du 31 mars 2000, la cour d'appel qui constate que la spécificité des vendeurs qualifiés des rayons informatique, électroménager, photographie, cinéma et son ne serait pas prise en compte si l'indemnité compensatrice visée par cet article s'analysait comme correspondant à celle destinée à compenser la suppression des primes d'ancienneté et de présence

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 13-25.322, Z 13-26.041, A 13-26.042 et B 13-26.043 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, (Aix-en-Provence, 10 septembre 2013) que M. X..., M. Y..., M. Z... et M. A... ont été engagés avant le 1er juin 2000 par la société Carrefour France aux droits de laquelle se trouve la société Carrefour hypermachés en qualité de vendeurs qualifiés des rayons informatique, électroménager (gros et petit), photographie, cinéma et son, soit « vendeurs EPCS » ; qu'un accord d'entreprise concernant la classification des salariés, le temps de travail et les modalités de rémunération a été signé le 31 mars 1999 ; que ce texte a été modifié par un avenant du 31 mars 2000 concernant les vendeurs EPCS ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en demandant le paiement de rappel de salaires ; S…