Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1993, 90-42.714

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/1993

Numéro d'affaire

90-42.714

Résumé

L'ancienneté de salariés engagés en 1972 et 1975 en qualité d'agents temporaires et maintenus dans un poste d'auxiliaire en violation de l'article 28 du statut du personnel des Caisses d'épargne dans sa rédaction alors applicable doit être calculée en fonction du temps passé au service de l'établissement par référence à l'article 70 du statut.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1990), que MM. X... et Y... ont été engagés par la Caisse d'épargne de Paris, respectivement en 1972 et 1975, en qualité d'agents temporaires pour effectuer des remplacements ponctuels dans les agences ; qu'en 1978, ils ont l'un et l'autre subi avec succès l'examen imposé par le statut des Caisses d'épargne préalablement à la titularisation des agents, et ont été effectivement titularisés, en 1979, à l'issue d'un stage ; qu'en faisant valoir que pour le déroulement de leur carrière, l'employeur n'avait pris en considération leur ancienneté qu'à compter de cette titularisation, alors qu'ils avaient, en réalité, en infraction aux dispositions du statut, occupé l'un et l'autre, dès l'origine, un emploi permanent et devaient bénéficier d'une ancienneté depuis la date de leur embauche effective, les salariés, ainsi que le Syndicat unifié des Ca…