Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1985, 82-43.179

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1985

Numéro d'affaire

82-43.179

Résumé

Relève de la compétence des juridictions administratives, quelles qu'aient été les clauses, le contrat de travail existant entre une ville et son agent contractuel assermenté pour surveiller les installations de stationnement payant et constater les infractions.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE MELLE X..., ENGAGEE EN 1977 PAR LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL ASSERMENTE POUR SURVEILLER LES INSTALLATIONS DE STATIONNEMENTS PAYANTS ET CONSTATER LES INFRACTIONS, A ETE LICENCIEE EN 1980 ET A RECLAME A LA COMMUNE DES INDEMNITES DE RUPTURE, QUE POUR DECLARER COMPETENTES LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA VILLE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR A L'APPUI DE SON DECLINATOIRE DE COMPETENCE, DE LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR L'INTERESSEE, DES L'INSTANT QUE "L'ESSENTIEL DES CONDITIONS D'ENGAGEMENT FAISAIT REFERENCE A DES NOTIONS DE DROIT PRIVE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, MELLE X... PARTICIPAIT AU SERVICE PUBLIC DE POLICE DONT LA VILLE AVAIT LA CHARGE, DE TELLE SORTE QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMI…