Cour de cassation · 7 février 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) La société INFORMATEL, dont le siège est 11, place Joffre à Libourne (Gironde),

2°) M. X..., syndic de la société INFORMATEL, demeurant Port du Noyer-Arveyres à Libourne (Gironde),

en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section commerce), au profit de Mme Dominique Y..., demeurant ... (Gironde),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mmes Marie, Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé même sommairement aucun moyen de cassation tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qui si borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait ;

Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! -d! Condamne la société Informatel, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.