Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 1979, 78-40.147

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/1979

Numéro d'affaire

78-40.147

Résumé

L'obligation pour le créancier de se soumettre à la procédure de vérification s'impose même lorsque l'instance en payement a été engagée avant le jugement prononçant le règlement judiciaire du débiteur. Il s'ensuit que le Conseil de prud"hommes saisi d'une telle demande doit surseoir à statuer jusqu'au résultat de la procédure de vérification des créances.

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, et 55 du décret du 22 décembre 1967. Attendu que selon les deux premiers de ces textes, "le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens suspend toute poursuite individuelle, de la part des créanciers dont les créances nées avant le jugement constatant la cessation des paiements ne sont pas garanties par un privilège spécial,..." et "à compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, tous les créanciers, privilégiés ou non, ... doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie" ... que le dernier texte dispose que la procédure prévue aux articles 45 et 54 dudit décret, relatif à la vérification du passif, "doit recevoir application alors même que le créancier aurait introduit une instance contre le débiteur avant le…