Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-18.6691618670

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/2017

Numéro d'affaire

16-18.6691618670

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02600

Résumé

Ne peuvent revendiquer une qualification conventionnelle ni le salaire minimum en découlant, les gérants de succursale, qui ne sont pas dans un lien de subordination à l'égard de la société qui leur fournit les marchandises

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Cassation partielle M. X..., président Arrêt n° 2600 FS-P+B sur le 3e moyen en sa 1re branche Pourvois n° Y 16-18.669 et Z 16-18.670 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Y 16-18.669 et Z 16-18.670 formés respectivement par : 1°/ Mme Nathalie Y..., domiciliée [...], 2°/ M. Pascal Z..., domicilié [...], contre deux arrêts rendus le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Picoty, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la société Société des pétroles Shell, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Les demandeurs in…