Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1999, 96-45.1359740834

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/1999

Numéro d'affaire

96-45.1359740834

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 96-45.135 formé par M. I... A... Y..., demeurant Avenida Jose Z... 114…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 96-45.135 formé par M. I... A... Y..., demeurant Avenida Jose Z... 114 6 B GB, 20016 Saint-Sébastien, (Espagne), II - Sur le pourvoi n° P 97-40.834 formé par : 1 / M. Pablo Fernandez B..., demeurant José Maria F... n° 45, Saint-Sébastien (Espagne), 2 / M. Bernardo G... X..., demeurant ..., 3 / M. E... Luis Serrano, demeurant Calle Lizard 3-5F, Urnieta (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale) au profit de la société Scamar, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires…