Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-19.9571419958141995914199601423654

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/2015

Numéro d'affaire

14-19.9571419958141995914199601423654

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01592

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 14-19. 957 à K 14-19. 960 et A 14-23. 654 ; Attendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 14-19. 957 à K 14-19. 960 et A 14-23. 654 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus sur renvoi après cassation (Soc., 22 mars 2012, pourvoi n° 11-11. 820), que M. X... et quatre autres salariés de la société des Autoroutes du Sud de la France, soumis à un accord collectif de modulation prévoyant une durée annuelle de travail de 1 596 heures, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire calculée sur une durée moyenne du travail correspondant à 35, 625 heures et non 35 heures comme figurant sur les bulletins de paie ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui ne serait manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen commun aux…