Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-11.8281811829

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/11/2019

Numéro d'affaire

18-11.8281811829

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01547

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet et Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet et Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1547 F-D Pourvois n° D 18-11.828 E 18-11.829 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s D 18-11.828 et E 18-11.829 formés par : 1°/ M. K... Q..., domicilié [...] , 2°/ Mme S... T..., domiciliée [...] , contre deux arrêts rendus le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans les litiges les opposant respectivement à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de chaque pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communi…