Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 1985, 82-42.9628242963

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/11/1985

Numéro d'affaire

82-42.9628242963

Résumé

Selon l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens et toute action judiciaire concernant son patrimoine ne peut être intentée ou suivie que par le débiteur assisté du syndic sauf lorsque le débiteur s'y est opposé et que le syndic a obtenu du juge-commissaire l'autorisation d'agir seul. Viole ce texte et encourt en conséquence la cassation le jugement qui condamne le syndic d'une société en règlement judiciaire à payer à un ancien salarié de celle-ci le montant de certaines primes alors que la demande de ce salarié n'avait été formée que contre le seul syndic et qu'aucune condamnation ne peut être prononcée contre celui-ci sans que le débiteur en règlement judiciaire ait été mis en cause.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS ET TOUTE ACTION JUDICIAIRE CONCERNANT SON PATRIMOINE NE PEUT ETRE INTENTEE OU SUIVIE QUE PAR LE DEBITEUR ASSISTE DU SYNDIC SAUF LORSQUE LE DEBITEUR S'Y EST OPPOSE ET QUE LE SYNDIC A OBTENU DU JUGE COMMISSAIRE L'AUTORISATION D'AGIR SEUL ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE ME Y... EN QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BIGOT A PAYER A M. X..., ANCIEN SALARIE DE CELLE-CI LE MONTANT DE CERTAINES PRIMES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DEMANDE DE M. X... N'AVAIT ETE FORMEE QUE CONTRE LE SEUL SYNDIC ET QU'AUCUNE CONDAMNATION NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE CELUI-CI SANS QUE LE DEBITEUR EN REGLE…