Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2012, 10-28.43610284461028451102845310284591028461

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/03/2012

Numéro d'affaire

10-28.43610284461028451102845310284591028461

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00654

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 10-28. 436, B 10-28. 446, H 10-28. 451, J 10-28. 45…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 10-28. 436, B 10-28. 446, H 10-28. 451, J 10-28. 453, R 10-28. 459 et T 10-28. 461 ; Sur le moyen unique commun à tous les pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 11 octobre 2010), qu'au mois de décembre 2003, des salariés de la société BNP Paribas Guadeloupe (BNPG) ont cessé collectivement le travail pour appuyer des revendications à la suite de la dénonciation de la convention collective locale signée par les syndicats représentatifs et l'Association française des banques et de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la banque à compter du 1er janvier 2004 ; qu'un protocole de fin de grève a été signé le 12 mars 2004 entre l'AFB et les organisations syndicales représentatives de la profession bancaire dans les départements de Guadeloupe,…