Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-42.03107420320742033

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/2009

Numéro d'affaire

07-42.03107420320742033

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00879

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s F 07-42. 031, H 07-42. 032 et G 07-42. 033 ; Attend…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s F 07-42. 031, H 07-42. 032 et G 07-42. 033 ; Attendu, selon les jugements attaqués que M. Z... et deux autres salariés de la société de transport routier Godefrood ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration de 50 % des heures supplémentaires effectuées de la quarante quatrième à la quarante huitième heure d'août 2000 au 30 novembre 2001 ainsi qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'accord national professionnel du 23 avril 2002 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III ; Attendu que pour condamner la so…