Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 1991, 88-41.500

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/06/1991

Numéro d'affaire

88-41.500

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:1991:SO02264

Résumé

Ne viole pas l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 14-C du Pacte de New York et doit être considéré comme ayant été jugé sans retard excessif, l'arrêt rendu 20 mois après la date des débats, lorsqu'après la mise en délibéré de l'affaire, la réouverture des débats a été ordonnée, que l'affaire a été à nouveau mise en délibéré avec fixation de la date à laquelle la cour d'appel se prononcerait et qu'à cette date la décision a effectivement été rendue publiquement et contradictoirement.

Extrait

SOC. PRUD'HOMMES L.G. COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 1991 Rejet M. COCHARD, président Arrêt n 2264 P sur le premier moyen Pourvoi n 88-41.500 B LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société économique de Rennes (SER), société anonyme dont le siège social est [Adresse 2] (Ille- et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1re section), au profit de M. [V] [L], demeurant [Adresse 1] (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Co…