Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-13.5511013701

Mots-clés droit social

Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/2011

Numéro d'affaire

10-13.5511013701

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01609

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 10-13.701 et M 10-13.551 ; Attendu, selon l'arrêt att…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 10-13.701 et M 10-13.551 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Perruchot le 3 février 1986 en qualité de cadre comptable ; qu'en 1996 la société Orcom associée a repris le cabinet Perruchot ; que le 10 mars 2005, il sollicitait le paiement d'heures supplémentaires de 2000 à 2005 ; qu'ayant essuyé un refus il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Orcom fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un rappel d'heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant péremptoirement que les listings informatiques remplis par M. X... mentionnent les seules heures contractuelles et non pas l'intégralité des heure…