Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2005, 03-48.242

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/2005

Numéro d'affaire

03-48.242

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord collectif du 20 septembre 2002, ensemble les règles régissan…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord collectif du 20 septembre 2002, ensemble les règles régissant la révocation des usages et engagements unilatéraux ; Attendu que la société Clinique d'Argenay a conclu, le 20 septembre 2002, un accord d'entreprise prévoyant dans un article intitulé "salaire" les conditions d'intégration dans le salaire de base des salariés, d'une prime dite "à valoir", versée à titre d'usage dans l'entreprise en sus du salaire de base alors applicable dans l'entreprise, à la suite de conclusion, le 1er mai 2002, de la convention collective unique de l'hospitalisation privée à but lucratif modifiant la grille des salaires indiciaires ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à quatre vingt quinze salariés de l'entreprise des sommes au titre de cette prime, le jugement relève que celle-ci résulte d'un…