Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 21-10.9232110929

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/2022

Numéro d'affaire

21-10.9232110929

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00439

Résumé

Il résulte de l'article 1037-1 du code de procédure civile que les dispositions qu'il prévoit sont applicables en cas de renvoi devant la cour d'appel lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire. En outre, il résulte de la combinaison des articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et R.1461-2 du code du travail, que seuls les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du 1er août 2016 sont formés, instruits et jugés suivant la procédure avec représentation obligatoire. Par conséquent, un appel formé avant le 1er août 2016 contre un jugement rendu en matière prud'homale est assujetti aux règles de la procédure sans représentation obligatoire, lesquelles demeurent applicables, en cas de cassation de l'arrêt, devant la cour d'appel de renvoi, devant laquelle les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ne sont donc pas applicables

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 439 F-B Pourvois n° H 21-10.923 à P 21-10.929 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 1°/ M. [G] [K], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [D] [E], domicilié [Adresse 7], 3°/ M. [X] [Z], domicilié [Adresse 9], 4°/ M. [L] [Y], domicilié [Adresse 3], 5°/ M. [A] [B], domicilié [Adresse 5], 6°/ M. [C] [R], domicilié [Adresse 2], 7°/ M. [N] [P], domicilié [Adresse 4], ont formé respectivement les pourvois n° H 21-10.923, G 21-10.924, J 21-10.925, K 21-10.926, M 21-10.927, N 21-10.928 et P 21-10.929 contre sept arrêts rendus le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans les litiges les…