§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Décision en droit social

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
Recherche guidée

Explorer par situation

Détail de la décision

Retour aux résultats

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-12.72414208611420866142633114263341427042

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
06/04/2016
Numéro d'affaire
14-12.72414208611420866142633114263341427042
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00745

Résumé

Pour l'application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 745 FS-P+B Pourvois n° V 14-12.724 Q 14-20.861 V 14-20.866 K 14-26.331 P 14-26.334 G 14-27.042 JONCTION Aides juridictionnelles totales en demande au profit de Mmes [H], [J], [W], [U] et [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 octobre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° V 14-12.724 Q 14-20.861 V 14-20.866 K 14-26.331 P 14-26.334 G 14-27.042 formés par : 1°/ Mme [Y] [F], domiciliée [Adresse 7], 2°/ Mme [D] [A] épouse [H], domiciliée [Adresse 8], 3°/ Mme [T] [J], domiciliée [Adresse 1], 4°/ Mme [N] [W], domiciliée [Adresse 4], 5°/ Mme [B] [U], domiciliée [Adresse 2], 6…