Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 1999, 96-45.7909645791

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Temps de travail • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/1999

Numéro d'affaire

96-45.7909645791

Résumé

La répartition du travail, telle qu'elle doit être prévue, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; ensuite une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu en prévenant le salarié au moins 7 jours à l'avance qu'à la double condition, d'une part, de la détermination par le contrat de la variation possible, d'autre part, de l'énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-45.790 et 96-45.791 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mmes X... et Y..., engagées le 18 juin 1991, par la société Sylveric Intermarché, en qualité d'employée libre-service à temps partiel, avec un horaire hebdomadaire respectif de 24 heures et de 20 heures, ont été informées, le 30 janvier 1996, de la modification de leurs horaires de travail impliquant une nouvelle répartition sur 6 jours au lieu de 5 et supprimant la journée de congé du mercredi ; qu'ayant refusé ces nouveaux horaires, elles ont été licenciées, pour la première le 16 mars 1996 et pour la seconde, le 2 mars 1996, pour faute grave ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Montauban, 5 novembre 1996), d'avoir dit que le licenciement des salari…