Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2017, 16-23.1061623111

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/2017

Numéro d'affaire

16-23.1061623111

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02195

Résumé

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel n'est pas le cas d'un accord d'entreprise qui ne prévoit pas un suivi effectif et régulier par la hiérarchie du salarié des états récapitulatifs de son temps travaillé qui lui sont transmis, permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2195 FS-P+B Pourvois n° W 16-23.106 à B 16-23.111 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° W 16-23.106, X 16-23.107, Y 16-23.108, Z 16-23.109, A 16-23.110 et B 16-23.111 formés par la société BPI, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre six arrêts rendus le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant respectivement : 1°/ à Mme Gloria Y..., domiciliée [...], 2°/ à Mme Olga Z..., domiciliée [...], 3°/ à M. Mathieu A..., domicilié [...], 4°/ à M. Philippe B..., domicilié [...], 5°/ à Mme Fouzia F..., domiciliée [...], 6°/ à M. Bernard C..., domicilié [..…