Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2011, 11-40.052

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/2011

Numéro d'affaire

11-40.052

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02166

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'interprétation faite par la Cour de c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'interprétation faite par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 mai 2010 de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, en faveur des salariés exposés à l'inhalation de poussières d'amiante, permettant à ces derniers de partir en préretraite à l'âge de 50 ans, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : "L'interprétation faite par la Cour de cassation de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 viole t-elle les articles 1er, 5, 6, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du…