Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2011, 10-18.20910182111018213

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • Prescription / compétence • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/2011

Numéro d'affaire

10-18.20910182111018213

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01989

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois Z 10-18.209, B 10-18.211 et D 10-18.213 ; Attendu, selon l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois Z 10-18.209, B 10-18.211 et D 10-18.213 ; Attendu, selon les arrêts attaqués que MM. X..., Y... et Z..., anciens salariés de la société Mines de Potasse d'Alsace (MDPA) ont saisi la juridiction prud'homale, en novembre 2004 et mars 2005 pour obtenir un rappel de rémunération au titre du temps de douche, outre les congés payés afférents, ainsi que la condamnation de leur ancien employeur au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice consécutif à la minoration de l'assiette de calcul de leurs pensions de vieillesse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu que pour condamner la société MDPA à payer à chacun des demandeurs la somme d…