Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1997, 94-44.9029444903

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/1997

Numéro d'affaire

94-44.9029444903

Résumé

Ayant relevé que, postérieurement au contrôle médical de l'arrêt de travail, une prolongation d'arrêt de travail avait été prescrite à le salarié par son médecin traitant, un conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que cette prolongation avait rétabli le salarié dans son droit aux indemnités complémentaires de maladie et qu'il incombait à l'employeur, s'il lui contestait ce droit, de faire procéder à un nouveau contrôle médical.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-44.903 et94-44.902 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 11 avril 1994), que Mme X..., salariée de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 28 octobre 1992 ; que le médecin du personnel de la CPAM, ayant procédé à un contrôle médical de l'arrêt de travail le 30 octobre 1992, l'a jugée apte à reprendre son travail le 2 novembre 1992 ; que deux nouveaux arrêts de travail ont été prescrits successivement à Mme X... par son médecin traitant du 2 au 8 novembre 1992 et du 9 au 15 novembre 1992 ; que, la CPAM ayant cessé de lui payer les indemnités complémentaires de maladie du 2 novembre au 15 novembre, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et des congés payés a…