Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1987, 84-42.4858442486

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/1987

Numéro d'affaire

84-42.4858442486

Résumé

Excède les pouvoirs de la juridiction judiciaire le conseil de prud'hommes qui condamne la direction régionale des affaires sanitaires et sociales solidairement avec la caisse d'allocations familiales au paiement d'une somme représentant le manque à gagner d'un employé qu'elle avait affecté à un poste de qualification inférieure en raison de son état de santé alors que la mise en cause de cette autorité administrative n'a été prévue que pour lui permettre d'exercer son pouvoir de tutelle.

Extrait

Attendu que les décisions attaquées ayant tranché un litige ayant un objet unique, il y a lieu d'office d'ordonner leur jonction ;. PAR CES MOTIFS : Vu l'article 367 du nouveau Code de procédure civile ; Joint les instances pendantes devant la Cour de Cassation sous les numéros de pourvois 84-42.485 et 84-42.486 ; Sur le moyen d'ordre public relevé d'office, conformément aux dispositions de l'article 620 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, et sur le second moyen du pourvoi n° 84-42.485 formé par la caisse d'allocations familiales de Vienne : Vu les articles 13 de la loi des 16-24 août 1790 et 6 du décret 59-159 du 7 janvier 1959, et les articles 1134 et 1148 du Code civil et L. 124-1 du Code du travail ; Attendu que, selon la procédure, M. X..., au service de la caisse d'allocations familiales de Vienne depuis le 1er février 1952, a été déclaré, le 15 septembre 1981 inapte en…