Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1986, 84-41.760

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/1986

Numéro d'affaire

84-41.760

Résumé

) N'avait à connaître d'aucune question relevant de la compétence de la juridiction administrative la Cour d'appel qui, statuant dans le cadre d'un litige mettant en cause l'existence d'un contrat de travail entre un professeur de l'enseignement public où il assurait un service à mi-temps et l'établissement privé où il enseignait également, n'était nullement saisie des éventuelles répercussions d'un tel contrat dans les rapports entre cet enseignant public et son administration.

Extrait

Sur le moyen unique : Pris de la violation de l'article L-511.1 du code du travail et de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : Attendu que M. X..., professeur de l'enseignement public où il assurait un service à mi-temps, enseignait également au Cours Fides lorsqu'en juin 1981, la direction de cet établissement a mis fin à sa collaboration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit, d'avoir infirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes saisi par M. X... de demandes d'indemnités et de rappels de salaires dirigées contre le Cours Fides, s'était déclaré incompétent en retenant qu'aucun contrat de travail n'existait entre les parties, alors que, d'une part, en vertu de l'ordonnance du 4 février 1959, le cumul d'un emploi public et d'un emploi privé est interdit, que si certains fonctionnaires, notamment les mem…