Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 09-41.086094108709410880941089094109009410910941092

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/2010

Numéro d'affaire

09-41.086094108709410880941089094109009410910941092

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00924

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 09-41.086 au n° B 09-41.092 ; Attendu que par actes…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 09-41.086 au n° B 09-41.092 ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 1er avril 2010 la SCP Gatineau, Fatticcini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société caisse d'épargne Côte d'Azur, se désister des pourvois formés par elle contre sept jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Nice (encadrement) le 18 décembre 2008 ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt des rapports, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société caisse d'épargne côte d'Azur de ses désistements de pourvois ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'épargne Côte d'Azur ; Ainsi fait et jugé par la…