Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-11.504181150718115111811515

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/2019

Numéro d'affaire

18-11.504181150718115111811515

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00921

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 92…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 921 F-D Pourvois n° B 18-11.504 E 18-11.507 J 18-11.511 P 18-11.515 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° B 18-11.504, E 18-11.507, J 18-11.511 et P 18-11.515 formés par la société ISS propreté, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre quatre arrêts rendus le 1er décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant : 1°/ à Mme C... I..., domiciliée [...], 2°/ à Mme V... Y..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme N...-E... X..., domiciliée [...] , 4°/ à M. T... M..., domicilié [...] , 5°/ au syndicat CGT des…