Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-28.38317283841728386172838717283891728392

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/2019

Numéro d'affaire

17-28.38317283841728386172838717283891728392

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00893

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 893 FS-D Pourvois n° C 17-28.383 D…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 893 FS-D Pourvois n° C 17-28.383 D 17-28.384 F 17-28.386 H 17-28.387 J 17-28.389 et N 17-28.392 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° C 17-28.383, D 17-28.384, F 17-28.386, H 17-28.387, J 17-28.389 et N 17-28.392 formés par : 1°/ Mme R... Y... , domiciliée [...] , 2°/ M. F... D... , domicilié [...] , 3°/ M. A... J..., domicilié [...] , 4°/ M. T... L..., domicilié [...] , 5°/ Mme N... G..., domiciliée [...] , 6°/ Mme C... I..., domiciliée [...] , contre six arrêts rendus le 27 septembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, prud'hommes), dans les litiges les opposant à la société Pérouse Plastie,…