Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-28.3771728381

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/2019

Numéro d'affaire

17-28.3771728381

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00892

Résumé

La mise en oeuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 892 FS-P+B Pourvois n°s W 17-28.377 à A 17-28.381 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° W 17-28.377 à A 17-28.381 formés respectivement par : 1°/ Mme B... F..., domiciliée [...], 2°/ Mme E... X..., domiciliée [...], 3°/ Mme G... N..., domiciliée [...] , 4°/ Mme T... A..., domiciliée [...], 5°/ Mme K... L..., domiciliée [...], contre cinq arrêts rendus le 27 septembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, prud'hommes), dans les litiges les opposant à la société Pérouse Plastie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'ap…