Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 11-28.934112893511289361128937

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/2013

Numéro d'affaire

11-28.934112893511289361128937

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01033

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 11-28.934 à F 11-28.937 ; Attendu, selon les ordonn…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 11-28.934 à F 11-28.937 ; Attendu, selon les ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes de Paris, 14 septembre 2011), que Mme X... et trois autres salariés de la société Crédit agricole Consumer finance ayant refusé de signer un avenant à leurs contrats de travail, par lequel la société souhaitait mettre en place un dispositif de rémunération variable à compter de l'année 2011, ont saisi le juge des référés afin de bénéficier de la prime allouée rétroactivement pour l'année 2010 aux seuls salariés qui avaient signé l'avenant à leur contrat de travail ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que la société fait grief aux ordonnances d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est en droit de subordonner le versement d'un élément de rémunérat…