Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2012, 11-20.10111201021120103112010411201051120106

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/2012

Numéro d'affaire

11-20.10111201021120103112010411201051120106

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01410

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-20. 101, C 11-20. 102, D 11-20. 103, E 11-20 104…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-20. 101, C 11-20. 102, D 11-20. 103, E 11-20 104, F 11-20. 105 et H 11-20. 106 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 3 mai 2010) que la société ISS logistique et production (ISS) a été chargée par la société Orange France d'assurer la gestion de services administratifs, qu'elle effectuait dans trois unités, dont celle de Villeurbanne ; qu'à la suite de la notification par la société Orange France de la résiliation de ce marché, en mai 2004, la société ISS a soumis aux représentants du personnel un plan de réduction des effectifs et un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'elle a licencié le 24 septembre 2004, pour motif économique, une partie du personnel de l'unité de Villeurbanne ; qu'elle a par la suite, en mai 2005, établi un n…