Cour de cassation · 5 juin 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-43.454

Salaire / rémunérationHeures supplémentaires

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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5 juin 1986Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... ouvrier maçon, engagé pour une durée de six mois à compter du 3 mai 1982 par M. Y..., entrepreneur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement par son ancien employeur d'une indemnité de panier pour la période du Ramadan, de sommes représentant la rémunération d'heures supplémentaires non prises en compte et de trois journées de travail impayées et d'un complément d'indemnité journalière pour maladie, alors, d'une, part, qu'il n'avait pas été nourri par l'employeur pendant la période du Ramadan et alors, d'autre part, que les autres sommes qu'il réclamait lui étaient dues ;

Mais attendu, d'une part, que le Conseil de prud'hommes a relevé que selon la convention collective applicable l'indemnité de panier n'est pas due lorsque les salariés sont, comme c'était le cas, nourris gratuitement au déjeuner ; qu'il en a exactement déduit que M. X... ne pouvait prétendre pour cette période au versement d'une indemnité de panier ; que, d'autre part, sur les autres chefs de la demande, le Conseil de prud'hommes a estimé, au vu des éléments soumis par M. X..., que le salarié n'avait pas apporté la preuve de ses prétentions ;

D'où il suit que le Conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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["contrat de travail, execution","salaire","primes","prime de panier","attribution","conditions","convention collective","exclusion des salariés nourris gratuitement","abstention volontaire d'un salarié pendant la période de ramadan (non)"]
Demandes et arguments
compter du 3 mai 1982 par M. Y..., entrepreneur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement par son ancien employeur d'une indemnité de panier pour la période du Ramadan, de sommes représentant la rémunération d'heures supplémentaires non prises en compte et de trois journées de travail impayées et d'un complément d'indemnité journalière pour maladie, alors, d'une, part, qu'il n'avait pas été nourri par l'employeur pendant la période du Ramadan et alors, d'autre part, que les autres sommes qu'il réclamai
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Heures supplémentairesDemandes et arguments
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i 1982 par M. Y..., entrepreneur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement par son ancien employeur d'une indemnité de panier pour la période du Ramadan, de sommes représentant la rémunération d'heures supplémentaires non prises en compte et de trois journées de travail impayées et d'un complément d'indemnité journalière pour maladie, alors, d'une, part, qu'il n'avait pas été nourri par l'employeur pendant la période du Ramadan et alors, d'autre part, que les autres sommes qu'il réclamait lui étaient dues ;
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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journalière pour maladie, alors, d'une, part, qu'il n'avait pas été nourri par l'employeur pendant la période du Ramadan et alors, d'autre part, que les autres sommes qu'il réclamait lui étaient dues ; Mais attendu, d'une part, que le Conseil de prud'hommes a relevé que selon la convention collective applicable l'indemnité de panier n'est pas due lorsque les salariés sont, comme c'était le cas, nourris gratuitement au déjeuner ; qu'il en a exactement déduit que M. X... ne pouvait prétendre pour cette période au versement d'une indemnité de panier ; qu
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t, comme c'était le cas, nourris gratuitement au déjeuner ; qu'il en a exactement déduit que M. X... ne pouvait prétendre pour cette période au versement d'une indemnité de panier ; que, d'autre part, sur les autres chefs de la demande, le Conseil de prud'hommes a estimé, au vu des éléments soumis par M. X..., que le salarié n'avait pas apporté la preuve de ses prétentions ; D'où il suit que le Conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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demnité de panier ; que, d'autre part, sur les autres chefs de la demande, le Conseil de prud'hommes a estimé, au vu des éléments soumis par M. X..., que le salarié n'avait pas apporté la preuve de ses prétentions ; D'où il suit que le Conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail, execution","salaire","primes","prime de panier","attribution","conditions","convention collective","exclusion des salariés nourris gratuitement","abstention volontaire d'un salarié pendant la période de ramadan (non)"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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Dès lors que selon la convention collective applicable, une indemnité de panier n'est pas due dans le cas où les salariés sont nourris gratuitement au déjeuner, un salarié ne peut prétendre au paiement de l'indemnité au motif qu'il s'est abstenu de prendre les repas offerts par l'employeur pendant la période du Ramadan.
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, qu'il n'avait pas été nourri par l'employeur pendant la période du Ramadan et alors, d'autre part, que les autres sommes qu'il réclamait lui étaient dues ; Mais attendu, d'une part, que le Conseil de prud'hommes a relevé que selon la convention collective applicable l'indemnité de panier n'est pas due lorsque les salariés sont, comme c'était le cas, nourris gratuitement au déjeuner ; qu'il en a exactement déduit que M. X... ne pouvait prétendre pour cette période au versement d'une indemnité de panier ; que, d'autre part, sur les autres chefs de la
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["contrat de travail, execution","salaire","primes","prime de panier","attribution","conditions","convention collective","exclusion des salariés nourris gratuitement","abstention volontaire d'un salarié pendant la période de ramadan (non)"]

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