Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-19.8162119824

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Discrimination • Obligation de sécurité

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/2023

Numéro d'affaire

21-19.8162119824

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00781

Résumé

Il résulte des articles 1 et 2 de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) et de l'article 2, 11°, du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'ANGDM, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007, portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France, que la mission confiée par la loi à l'ANGDM se limite à garantir l'application des droits sociaux résultant du statut des mineurs. En conséquence, la cour d'appel qui relève que les salariés invoquent un préjudice moral en lien causal direct avec un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, en déduit exactement qu'au regard de son statut et de ses missions spécifiques, l'ANGDM, qui ne peut être considérée comme l'employeur, seul tenu des obligations contractuelles, n'est pas débitrice de l'obligation de sécurité dont se prévalent les anciens mineurs

Extrait

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 781 FS-B Pourvois n° Y 21-19.816 à H 21-19.824 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de MM. [N] [R], [K], [S], [T], [F], [E], [U] et [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mai 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 1°/ M. [H] [N] [R], domicilié [Adresse 6], 2°/ M. [I] [K], domicilié [Adresse 5], 3°/ M. [Z] [S], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [A] [T], domicilié [Adresse 10], 5°/ Mme [J] [G], veuve [W], domiciliée [Adresse 8], prise en sa qualité d'ayant droit d'[Z] [W], 6°/ M. [P] [F], domicilié [Adresse 9], 7°/ M. [V] [E], domicilié [Adresse 1], 8°/ M. [V] [U], domicilié [Adres…