Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-16.3971616400

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/2017

Numéro d'affaire

16-16.3971616400

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01195

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 1195 F-D Pou…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 1195 F-D Pourvois n° D 16-16.397 À H 16-16.400 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° D 16-16.397, E 16-16.398, F 16-16.399 et H 16-16.400 formés par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est [...] , contre quatre jugements rendus le 18 février 2016 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section industrie), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à M. Armand X..., domicilié [...] , 2°/ à M. Franck Y..., domicilié [...] , 3°/ à M. Denis Z..., domicilié [...] , 4°/ à M. Ahmed A.…